Comment sont fixés les frais et honoraires d’un avocat ?
En Belgique, la fixation des honoraires d’avocat est régie par l’article 446ter du Code judiciaire, qui impose aux avocats de « taxer leurs honoraires avec discrétion ». Ce principe, inspiré d’un décret napoléonien de 1810, interdit tout pacte exclusivement lié au résultat de l’affaire. En d’autres termes, les honoraires doivent refléter le travail fourni sans être strictement liés au succès du litige.
La discrétion dans la taxation des honoraires signifie que ceux-ci doivent être justes et proportionnés au travail accompli par l’avocat. Ce travail inclut la consultation juridique, la négociation, la représentation devant les tribunaux, et d’autres activités intellectuelles et techniques.
La Belgique ne fixe pas de barème standard pour les honoraires d’avocat car cela serait contraire au droit européen de la concurrence. Ainsi, chaque avocat détermine librement ses honoraires en tenant compte de plusieurs facteurs notamment :
. Importance et nature du dossier.
. Complexité et urgence.
. Situation financière du client.
. Expérience, spécialisation et notoriété de l’avocat.
. Résultat obtenu.
Tarification forfaitaire :
Les parties conviennent d’un montant fixe pour le traitement du dossier.
Par exemple, 5 000 EUR pour un refus de passation d’acte de vente immobilière ou 10 000 EUR pour une garantie décennale (en construction).
Avantage : prévisibilité des coûts.
Désavantage : le montant reste dû indépendamment du temps réellement consacré au dossier.
Tarification horaire :
Les honoraires sont basés sur le nombre d’heures travaillées, souvent avec un minimum garanti.
Avantage : le client paie uniquement pour les prestations fournies.
Obligation : l’avocat doit fournir un relevé détaillé des heures et des prestations.
Honoraires majorés en cas de succès :
Bien que les honoraires ne puissent pas être exclusivement basés sur le succès, une majoration forfaitaire peut être convenue en cas de résultat favorable.
Exemple : Honoraires de base de 2 250 EUR avec une majoration de 5% en cas de succès.
Lors de la première consultation, l’avocat discute avec le client des modalités de calcul des honoraires, des frais supplémentaires potentiels et des conditions particulières liées à l’affaire.
Lors de la première consultation, l’avocat discute avec le client des modalités de calcul des honoraires, des frais supplémentaires potentiels et des conditions particulières liées à l’affaire.
Pour les tarifications horaires, l’avocat fournit un relevé détaillé des prestations dans chaque état de frais et honoraires. Cela permet au client de vérifier les services rendus et les frais associés.
En plus des honoraires, divers frais (à majorer de 21% de TVA) peuvent être portés en compte pour couvrir les coûts administratifs, de communication et autres dépenses encourues durant le traitement du dossier.
. Ouverture et clôture de dossier informatique : 85 EUR HTVA chacun.
. Constitution et/ou modification d’un dossier de pièce(s) au format pdf : 15 EUR HTVA par opération.
. Archivage : 85 EUR HTVA pour l’archivage numérique et papier.
. Appels Téléphoniques :
– Belgique : 2 EUR HTVA par tranche de 10 minutes.
– Étranger : 5 EUR HTVA par tranche de 10 minutes.
. Messages Électroniques : 0,50 EUR HTVA par message (hors emails).
. Visioconférence : 7 EUR HTVA par heure entamée.
. Dactylographie : 11 EUR HTVA par page de document rédigé.
. Noir et Blanc : 0,80 EUR HTVA par page.
. Couleur : 1,50 EUR HTVA par page.
. Kilométriques : 1 EUR HTVA par km, plus frais de stationnement.
. Les frais tiennent compte de l’itinéraire optimal en termes de durée.
. Conversion de Fichiers :
– Standard : 10 EUR HTVA par mail reçu.
– Format .heic : 15 EUR HTVA par mail reçu.
.Consultation de JURA (base de données juridiques) : 100 EUR HTVA par jour.
.Restitution de pièces par envoi postal : 150EUR HTVA.
.Scanning : 0,30EUR HTVA par page.
.Vue des Lieux :
– Mesures thermiques ou d’humidité : 15 EUR HTVA par visite.
– Photographies : 10 EUR HTVA par visite.
– Prises de vue par drone : 30 EUR HTVA par visite.
. Autres (communication et dépôt via DPA deposit, recherches RN, etc.) : en valeur réelle.
Les frais de justice, d’huissiers et/ou de conseils techniques sont à la charge exclusive du client qui est seul redevable des taxes y afférentes. Ces tiers agissent exclusivement sous leur propre responsabilité.
Une multiplication des communications par le client peut entraîner une augmentation rapide des coûts de traitement du dossier.
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